Preuves de conformité pour inspection réglementaire — registre des consentements, demandes d’accès / suppression et incidents de confidentialité. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1).
Loi 25 art. 8.1
Consentements granulaires
Statistiques indisponibles
Loi 25 art. 27 (30 j max)
Statut en cours d’évaluation
Loi 25, art. 8.1 : chaque finalité de traitement requiert un consentement distinct, libre, éclairé, manifesté à des fins spécifiques.
Avertissement légal : ce registre constitue une preuve documentaire au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1) et doit être conservé pour la durée prévue à l’article 23 du règlement d’application. Les données affichées sont issues du registre central de consentement (consent ledger) et ne peuvent être modifiées rétroactivement (immutabilité auditée).